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REcouvrement
et contentieux |
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Assujettissement |
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les
assujettis L'assujettissement en matière de sécurité sociale est constitué par
l'ensemble des obligations incombant aux employeurs et aux bénéficiaires de la
sécurité sociale.
Les
employeurs
-
Les personnes physiques ou morales occupant un ou
plusieurs travailleurs, quelle que soient la nature juridique, la durée et
la forme de la relation de travail.
-
Les particuliers qui emploient des personne pour
leurs propre compte en qualité de gens de maison, chauffeurs, femmes de
ménages, couturières, lingères, infirmières, etc..
Les
assurés sociaux
l'affiliation
Les salariés en activité:
sont obligatoirement affiliés à la Sécurité sociale :
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la
demande à l'affiliation
l'employeur
Doit s'affilier auprès de l'agence de sécurité
sociale de wilaya située dans la circonscription du lieu d'implantation de
l'entreprise ou de l'activité.
Le salarié
Doit être affilier par son employeur auprès de
l'agence de sécurité sociale située dans la circonscription du lieu de son
travail et son dossier doit contenir les pièces suivantes:
-
Une demande de déclaration d'affiliation de
l'assuré social (sécu 01
imprimé fourni par l'agence CNAS);
-
Un extrait de naissance délivré par la commune de
naissance de l'assuré;
-
Une fiche familiale si l'assuré est marié.
Le
délai fixé
-
Les employeurs sont tenus d'adresser une demande
d'affiliation des bénéficiaires de la sécurité sociale dans les dix (10)
jours qui suivent le recrutement du travailleur.
-
Les établissements d'enseignement supérieur,
technique, de formation professionnelle ou assimilés doivent adresser une
demande d'affiliation pour l'ensemble des élèves dans les vingt (20) jours
qui suivent leur inscription.
L'affiliation d'office
Lorsque la demande d'affiliation n'a pas été
adressée par les assujettis dans les délais prescrits, l'affiliation est
opérée d'office par l'organisme de sécurité sociale.
-
Soit de sa propre initiative;
-
Soit à la requête de l'intéressé, de ses ayants
droit, de l'organisme syndicale ou de toute autre personne.
Le défaut d'affiliation
L'employeur qui n'a pas
procédé à l'affiliation à la Sécurité Sociales dans le délai prévu (10
jours qui suivent le recrutement du travailleur) est passible d'une amende
de 10.000 DA à 20.000 DA par travailleur non affilié et d'une peine
d'emprisonnement de 2 à 6 mois ou de l'une de ses2 peines . En
cas de récidivité, il est passible d'une amende de 20.000 DA à 50.000
DA par travailleur non affilié et d'une peine d'emprisonnement de 2 à
24 mois. la
déclaration
La déclaration des salaires et des salariés
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L'employeur est tenu d'adresser à l'organisme chargé
du recouvrement (Agence CNAS) dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque
année civile, une déclaration nominative des salaires et des salariés faisant
ressortir les rémunération perçues du premier jour au dernier jour de
l'année ainsi que le montant des cotisations dues.
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En cas de défaut de déclaration des salaires par l'employeur,
l'organisme de Sécurité Sociale peut fixer, à titre provisoire, le montant
des dites cotisations sur la base des cotisations payées au titre du mois, du
trimestre ou de l'année antérieure sur une base forfaitaire calculée en
fonction de tout élément d'évaluation.
-
le montant de la cotisation, fixé à titre provisoire, est
alors majoré de 5%.
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Le défaut de production de la déclaration donne lieu au
versement d'une pénalité d'un montant de 10% des cotisations dues, plus une
majoration de 2% par mois de retard.
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Suite
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