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Les titulaires de pensions ou de rentes dont le montant est égal ou inférieur au SNMG sont exonérés du paiement des cotisations. Pour les pensions ou les rentes dont le montant est supérieur au SNMG, l'application du taux de 2% ne peut avoir pour effet de porter le montant annuel de la pension ou de la rente à un montant inférieur au minimum fixé par voie réglementaire. Les cotisations ne sont pas dues pour les accidents du travail survenus au cours ou à l'occasion: - De l'accomplissement d'un acte de dévouement dans l'intérêt public ou du sauvetage d'une personne en danger. - D'un stage de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle. - D'activité bénévole liée au fonctionnement d'un organisme de Sécurité Sociale. |
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Certaines dispositions de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, relative aux obligations des assujettis en matières de Sécurité Sociale ne sont pas applicables aux administrations publiques et aux collectivité publiques; à savoir les articles: 7,13,15 (alinés2),16,24,26,27,40,41 et 42.(voir lois et législations) Ces articles concernent notamment: - Le défaut de déclaration d'activité, - Le défaut d'affiliation, - Le défaut de déclaration des salaires, - Le défaut de versement des cotisations, - Le défaut de production de la déclaration, - Le défaut de déclaration de l'accident de travail, - Les pénalités et les majorations, Le recours à la justice par l'organisme de Sécurité Sociale pour ordonner le paiement des sommes dues et le versement d'une amende. |
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REcouvrement et contentieux |
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Assiette de cotisation |
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L'assiette de cotisations L'assiette des cotisations de Sécurité Sociale est constituée de l'ensemble des éléments du salaire ou du travail à l'exclusion :
En règle générale Les cotisations sont constituées par des contributions à la charge des organisme employeurs, des travailleurs et du fonds des oeuvres sociales. Ces cotisations sont destinées à assurer le financement des prestations de la Sécurité Sociale (assurances sociales, accidents du travail et maladie professionnelles, retraite) de l'assurance-chômage et de la retraite anticipée. Le taux global de la cotisation est fixé à 34.5% et 0.5 destiné au fond de péréquation du logement social des travailleurs. La quote-part du travailleur salarié La quote-part du travailleur salarié est fixée à 9%. La quote-part de l'employeur La quote-part de l'employeur est de 25% La quote-part des ouvres sociales :
Les taux de cotisations pour les catégories particulières
Pour les entreprises du bâtiment, les travaux public et hydrauliques aux taux de: - 12,21% pour les congés payés - 0,75% au titre du chômage, intempéries Ces cotisations sont recouvrées par la caisse des congés payés (la CAOBATH).
Pour les investisseurs: Il existe un taux réduit de la part patronale en fonction de l'évolution du taux d'intégration et des décisions d'avantages accordés par l'APSI (Agence de Promotion de Soutien et de suivi des Investisseurs représentant de l'état pour l'ensemble des investisseurs privés) Cette réduction peut aller jusqu'à 100%. Pour les travailleurs recrutés pour la première fois dans le cadre de l'emploi des jeunes, un taux réduit est également accordé.
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Le versement des cotisations
Le délai de versement et de la fourniture de la déclaration d'assiette est de 30 jours.
Dans le cas d'une régularisation Lorsque le montant des cotisations versées ne correspond pas au montant des cotisations dues, l'assujetti procède à une régularisation trimestrielle ou annuelle. En cas de carence, cette régularisation est effectuée par l'organisme de Sécurité Sociale Le défaut de versement Le défaut de versement des cotisations de sécurité Sociale donne lieu à une majoration de 5% appliquée au montant des cotisations dues. Les majorations sont recouvrées par l'organisme de Sécurité Sociale au même titre que les cotisations.
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