Recouvrement et Contentieux 

le contentieux 

Le contentieux général

Ce sont les litiges autres que ceux relatifs à l'état médical des bénéficiaires de la Sécurité Sociale et ceux relatifs au contentieux technique.

Les contestations y relevant sont portées avant tout recours à une juridiction, devant une commission de recours préalable qui siège au sein de chaque organisme de Sécurité Sociale.

La commission de recours préalable:  Elle est composée de :

• Représentants des travailleurs assurés,

• Représentants des employeurs,

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'organisme de Sécurité Sociale.

Elle doit être saisie dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée,

• Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

• Soit par demande déposée au secrétariat de la commission contre un récépissé de dépôt.

Elle statue, sur les contestations qui lui sont soumises, dans un délai d'un mois qui suit la réception de la requête et notifie sa décisions aux intéressés. Le procès-verbal des décisions relatives aux contestations doit être communiqué dans les 15 jours à l'autorité de tutelle.

l'Assujettissement et le contentieux en matière de sécurité sociale

Le contentieux médical (La procédure de l'expertise médicale)

L'organisme de Sécurité Sociale est tenu de notifier à l'intéressé toutes les décisions d'ordre médical dans les 8 jours qui suivent l'avis du médecin conseil de l'organisme.

L'assuré dispose d'un délai d'un mois pour saisir l'organisme de Sécurité Sociale d'une demande d'expertise;

• Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

• Soit par demande déposée aux guichets de l'organisme avec récépissé de dépôt.

L'organisme de Sécurité Sociale est tenu de se mettre en rapport avec l'intéressé dans les 7 jours qui suivent la réception des résultats de l'expertise médicale.

Dans ce cas, le médecin expert est choisi d'un commun accord par l'assuré et par l'organisme de Sécurité Sociale, sur une liste établie par le ministère de la santé a défaut d'accord, il est désigné par le directeur de wilaya de la santé.

L'organisme de Sécurité Sociale doit remettre au médecin expert un protocole indiquant :

• L'avis du médecin traitant,

• L'avis du médecin conseil de l'organisme,

• L'objet précis de la mission,

Le médecin expert doit convoquer le malade, dans les 8 jours qui suivent sa désignation, en vue de procéder à l'expertise médicale.

Le médecin expert est tenu dans les 3 jours qui suivent l'examen de faire connaître à l'assuré et à l'organisme de Sécurité Sociale, les résultats motivés de l'expertise.

La  décision de l'organisme de Sécurité Sociale, conforme aux résultats de l'expertise médicale du médecin expert, est notifiée dans les 10 jours qui suivent la réception du rapport d'expertise. 

Les commissions d'invalidité

En cas de contestations des décisions relatives à l'état d'invalidité résultant de la maladie ou de l'accident de travail, il est institué des commissions d'invalidité chargées d'apprécier:

• L'origine et la nature de la maladie ou des lésions,

• La date de guérison ou de consolidation,

Elle est composée:

1. D'un conseiller à la cour, président,

2. D'un médecin expert désigner par le directeur de wilaya de la santé, sur la base d'une liste arrêtée par le ministère chargé de la santé,

3. D'un représentant du ministère chargé de la Sécurité Sociale,

4. D'un représentant de l'UGTA,

5. D'un représentant de l'UNPA,

6. D'un agent de l'organisme de Sécurité Sociale qui assure le secrétariat.

Les recours doivent être introduits auprès du secrétariat de la commission d'invalidité dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'organisme de Sécurité Sociale.

La commission d'invalidité peut procéder à la désignation d'un médecin spécialiste et prescrire tout examen médical complémentaire ainsi que toute enquête qu'elle juge utile.

La commission statue dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation.

Le secrétaire de la commission, l'agent de l'organisme de Sécurité Sociale, adresse aux parties intéressées, le texte de la décision dans les 20 jours.

Les décisions des commissions d'invalidité peuvent faire l'objet de pouvoir devant la cour suprême.

Le contentieux technique à caractère médical