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Recouvrement et Contentieux |
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L'assujettissement et le contentieux en matière de sécurité sociale |
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Les réparations et le recouvrement Réparation d'action Une action de droit commun peut être exercée par la victime ou ses ayants-droit en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ou à leur demande, par l'organisme de Sécurité Sociale. Faute de l'employeur Dans le cas où la faute est inexcusable suite à l'une des raisons ci-après:
L'absence de toute cause justificative.
Dans le cas où la faute est intentionnelle, elle sera définie conformément aux principe du droit commun. Dans les deux cas, l'organisme de Sécurité Sociale est admis de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident, devant les juridictions compétentes une action en remboursement des sommes payées par eux ou de celles qu'ils auront à payer. Le délai maximum est fixé à 5 ans.
Faute de tiers Une action du droit commun peut être exercée par la victime ou ses ayants droit en réparation du préjudice causé par une personne autre que l'employeur.
Le recouvrement des sommes dues aux organismes de Sécurité sociale L'organisme de Sécurité Sociale créancier doit avertir l'assujetti pour qu'il régularise sa situation dans les jours qui suivent, et ce avant d'intenter toute action ou poursuite. Passé ce délai, L'organisme de Sécurité Sociale peut recourir:
La procédure du rôle L'état des sommes dues est signé par le directeur de l'organisme de Sécurité Sociale créancier, puis visé et rendu exécutoire par le Wali L'état est ensuite transmis au receveur des contributions directes du lieu de résidence de l'assujetti pour que les sommes qui y figurent soient recouvrées comme en matière de fiscalité.
La procédure de la contrainte L'état des sommes dues est signé par le directeur de l'organisme de Sécurité Sociale créancier, puis visé et rendu exécutoire par le président du tribunal siégeant en matière sociale. La contrainte est signifiée par l'agent de contrôle assermenté et exécuté comme un jugement.
La prescription En cas de réclamation, les prestations dues se prescrivent par 4 ans. Les arrérages dus au titre des pensions d'invalidité, des rentes d'accidents de travail et de maladie professionnelles, se prescrivent par 5 ans. Les actions et poursuites intentées par les organismes de Sécurité Sociale pour le recouvrement des sommes dues se prescrivent par 4 ans. Ce délai court à compte de la date d'échéance. Toutefois, l'avertissement cité plus haut atteint la prescription à compter de la date de la notification.
Les sanctions prévues :
Une amende égale au double des prestations servies à tort par l'organisme de Sécurité Sociale:
Pour des actions contraires aux dispositions applicables en matière de Sécurité Sociale, Dispositions applicables en matière de Sécurité Sociale, Dans le cas où la situation médicale d'un bénéficiaire est dénaturée par le médecin, le chirurgien dentiste, la sage-femme ou le pharmacien. Lorsque un témoin d'un accident du travail a été influencé à l'effet d'altérer la vérité. En cas de constatation de fraude ou d'abus par la commission technique chargée de statuer préalablement sur tout litige résultant de l'exercice des activités médicales en rapport avec la Sécurité sociale. Le montant des amendes est versé, dans ce cas, à l'organisme de Sécurité Sociale, victime du préjudice. L'assuré ou ses ayants-droit peuvent demander réparation du préjudice causé par le retard accusé en matière de liquidation des pensions de retraite, de rente d'accident de travail, d'invalidité et de versement des prestation dument exigibles dans le cadre du droit commun. Les amendes sont indépendantes des autres sanctions qui découlent du code pénal ou autres lois.
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