PRESTATIONS SERVIES

accident de travail et maladies professionnelles (suite1)

Que devez vous faire ?

a) En cas d’accident du travail 

• Déclarez ou faites déclarer votre accident à votre employeur dans les 24 heures qui suivant sauf cas de force majeure.

• Vérifiez ou faites vérifier que votre employeur a déclaré votre accident à l’agence de wilaya dont vous dépendez dans les 48 heures à compter de la date où il a eu connaissance de l’accident.

Cette déclaration s’impose même si l’accident n’a pas entraîné d’incapacité de travail .

En cas de négligence de l’employeur , la déclaration peut être faite , avant la limite des délais de prescription, par :

•  La victime.

•  Les ayants-droit.

•  L’inspecteur du travail

b) En cas d’accident du trajet

Si  l’accident a nécessité un constat effectué par la police ou la gendarmerie , il doit être envoyé à l’agence de wilaya dans les dix jours qui suivent l’accident. Une copie de ce procès verbal peut être remise : 

• à vous

• ou à vos ayants droit

c) Dans les deux cas

Pour tout accident, si bénin soit-il consultez un médecin et demandez lui de    vous délivrer un certificat médical initial en 2 exemplaires (suivant modèle réglementaire fourni par l’agence) :

•   l’un destiné à votre agence de wilaya.

•   L’autre sera conservé par vous même .

Ce certificat doit mentionner le plus de renseignements possibles :

• La description détaillée de votre état.

• Le traitement médical prescrit.

• La durée probable de votre incapacité de travail .

Présentez-vous au contrôle médical de votre Agence de wilaya. L’avis du contrôle médical est obligatoire lorsque l’accident a entraîné ou est susceptible d’entraîner la mort ou une incapacité permanente.

A l’issue de l’interruption de travail , retournez chez votre médecin traitant pour l’établissement du certificat descriptif final de guérison ou de consolidation en 2 exemplaires).

Vos droits

Victimes d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle, vous bénéficierez :

a) Des prestations en nature 

• Remboursement des frais médicaux, chirurgicaux, d’analyses,

• Fournitures, réparation et renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie nécessités par l’infirmité résultant de l’accident.

• Réparation et remplacement des appareils de prothèse et d’orthopédie que l’accident a rendu inutilisables.

• Remboursement des frais de rééducation fonctionnelle, des frais de déplacement.

• Remboursement des frais de rééducation professionnelle : elle concerne la période de stage, de réadaptation professionnelle pour apprendre l’exercice d’une profession au choix de la victime compatible avec son état de santé.

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