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Recouvrement et contentieux |
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Avis aux employeurs |
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La loi 83-14 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale a fait l'objet d'une modification par la loi 04-14 du Novembre 2004 publiée au journal officiel N° 72 du 13 Novembre 2004 . Les modifications ont trait à 1/ EN MATIÈRE DE DÉCLARATION DE SALAIRES Le défaut de déclaration des salaires dans les délais n'est pas seulement passible d'une pénalité dont le montant est passé de 500 DA à 1.000 DA par travailleur non affilié majorée de 20 % par mois de retard sanctionné pénalement également d'une amende de 10.000 DA à 20.000 DA, et une peine d'emprisonnement de 2 à 6 mois ou de l'une de ces deux peines. En cas de récidive l'amende sera de 20.000 DA à 50.000 DA par travailleur non affilié et la peine d'emprisonnement de 2 à 24 mois 2/ EN MATIÈRE DE PRODUCTION DE DÉCLARATION DE SALAIRES Le défaut de déclaration des salaires c'est à dire la production de la DAC à l'échéance est sanctionné par une taxation d'office majorée de 5 % et recouvrée par toutes les voies de droit. 3/ EN MATIRE DE VERSEMENT DE COTISATIONS Le défaut de versement de la quote-part ouvrière est constitutif d'une infraction pénale sanctionné par une amende de 1.000 DA par travailleur. 4/ EN MATIÈRE DE PRODUCTION DE LA DÉCLARATION ANNUELLE DES SALAIRES ET DE SALARIES (DAS). Dorénavant, les omissions et les inexactitudes relevées sur les DAS sont sanctionnées par une pénalité de 1.000 DA par omission et/ou inexactitude. |
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