prestations servies

DÉCÈS 

I/ Les bénéficiaires de l'assurance décès :

a) Le conjoint : de l’assuré et n’exerçant aucune activité professionnelle.

b) L'enfant à charge :

• Agés de moins de 18 ans .

• Âgés de moins de 25 ans pour lesquels il a été passé un contrat d’apprentissage prévoyant une rémunération inférieure à la moitié du SMNG. 

• Âgés de moins de 21 ans pour suivant leurs études ,en cas de traitement médical (avant 21 ans) la condition d’âge ne peut être opposée avant la fin du traitement .

• Les enfant à charge et les collatéraux au 3éme degré à charge, de sexe féminin sans revenu quelque soit leur âge .

• Ceux qui sont ,par la suite d’infirmité ou de maladie chronique dans l’impossibilité permanente d’exercer une activité rémunérée quelque soit leur âge.

• Ceux qui remplissant les condition d’âge requises ont dû interrompre leur apprentissage ou leurs études en raison de leur état de santé .

c) Les ascendants à charges :

• de l’assuré

• ou du conjoint

Lorsque leurs ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimal de la pension de retraite.

d) Les ayants droit d'un détenu : exécutant un travail pénal .

II/ Les formalités pour bénéficier de l'assurance décès.

L’ayant –droit qui demande le bénéfice du capital décès doit retirer de l’agence où l’assuré percevait ses prestation , un imprimé et de remplir.

Il doit fournir à l’appui de sa demande les pièce suivant :

• Un extrait d’acte de décès de l’assuré,

• Une fiche familiale d’état civil portant les mentions marginales,

• La carte d’immatriculation de l’assuré,

• Le bulletin de paie du dernier mois ou une attestation de travail et de salaire de  l’assuré décédé ou une attestation de retraite délivrée par l’agence de retraite .

 Si le capital- décès est réclamé par un ascendant à chargé ,il doit fournir en plus :

• Une attestation certifiant que le ou les ascendant était à la charge du défunt.

• Une attestation de ressources

III/ Les modalités de versement:

Dés que le dossier est constitué , l’agence de Sécurité Sociale verse immédiatement le montant du capital – décès :

• Soit par chèque trésor remis au bénéficiaire directement sur place ,

• Soit par virement C.C.P ou mandatement.

• Soit par remise d’un décompte adressé au service auquel le bénéficiaire doit se présenter pour percevoir le capital décès 

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