prestations servies

DÉCÈS (suite1)

VI/ Les Conditions nécessaires pour bénéficier du capital décès 

Pour bénéficier du capital- décès , l’assuré doit :

• Avoir travaillé 15 jours ou 100 heures durant les 3 mois précédant la date du décès,

• Avoir été titulaire :

  • d’une pension d’invalidité .

  • d'une pension de retraite directe .

  • d’une pension de retraite anticipée .

  • d’une rente d’accident de travail correspondant a un taux d’incapacité de travail égal au moins à 50 % .

  • d’une rente de maladie professionnelle .

Le montant du capital décès : 

Le montant du capital décès est fixé :

 Pour les salariés :12 fois le montant du salaire mensuel le plus favorable, perçu durant l’année précédant le décès de l’assuré et ayant servi d’assiette au calcul des cotisation .

 Pour les titulaires d'un avantage de sécurité sociale: Le montant annuel de la pension ou de rente.

 Ce montant versé en une seule fois immédiatement après le décès de l’assuré, ne peut être inférieur à :

 Pour les salariés :12 fois le montant du salaire national minimum garanti.

 Pour les titulaires d’un avantage de sécurité sociale :  2300 fois le taux horaire du salaire national minimum garanti .

 En présence de plusieurs ayants droit bénéficiaires, le capital décès est réparti entre eux à parts égales.