Assurance Invalidité

Le montant de l'impôt sur le revenu global et la cotisation de sécurité sociale sont déduis du montant de la pension .

prestations servies

INVALIDITE

I/ Pension d'Invalidité

1/ Les conditions à remplir pour bénéficier de l'assurance invalidité :

Avoir une capacité de travail ou de gain diminuée d’au mois de moitié.
Avoir moins de 60 ans (homme) ou moins de 55 ans (femme).
Pouvoir justifier à la date de l’interruption de travail suivi de l’invalidité, d’une activité professionnelle donnant à rémunération .

Pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà du 6e mois, l’assuré doit avoir travaillé :

Soit au moins 60 jours ou 400 heures au cours des 12 mois précédant la constatation médicale de l’invalidité .
Soit au moins pendant 108 jours ou 720 heures au cours des 3 années qui ont précédé la constatation médicale de l’invalidité.
Soit au moins 180 jours ou 1200 heures cours des 3 années qui ont précédé la constatation médicale de l’invalidité .
Avoir épuisé vos droits aux indemnités journalières de l’assurance- maladie,
Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite tel que fixé par la loi. Toutefois, cette condition d’âge n’est pas opposable à l’assuré qui ne remplit pas les condition d’une pension de retraite .

2/ Appréciation de l'état d'invalidité

Votre état d’invalidé est apprécié à l’expiration de la période indemnisée en assurance maladie..

Dans ce cas, pour établir votre certificat médical votre médecin traitant tiendra comte de :

3/ Le montant de la pension d'invalidité

Le montant annuel de votre pension d’invalidité est calculée sur la base :

Soit du dernier salaire soumis à cotisation de Sécurité Sociale .
Soit, s’il est plus favorable, du salaire annuel moyen soumis à cotisation des 3 années ayant donné lieu à la rémunération la plus élevée au cours de votre carrière professionnelle.
Le taux d’invalidité, pris en compte dans le calcul de la pension et de :
60% du salaire annuel moyen soumis à cotisation pour un invalide de la 1e catégorie .
80% du salaire annuel moyen soumis à cotisation pour un invalide de la 2e catégorie.
80% du salaire annuel moyen soumis à cotisation pour un invalide de la 3e catégorie majorée de 40% .Le montant de la majoration pour tierce personne étant fixé par voie réglementaire.
Le montant annuel de votre pension d’invalidité ne peut être inférieur à 2300 fois le taux horaire du salaire national minimum garanti.