Assurance Invalidité

Accueil

consulter votre N° SS

Médicaments Remboursables

L'agence peut réclamer toute autre pièce nécessaire à la liquidation du dossier. Votre dossier, une fois liquidé, vous êtes tenu de vous soumettre à tout contrôle demandé par l'agence. Si vous ne répondez pas aux convocation, vous serez déchu de vos droits aux prestations

Après avoir bénéficié d'une pension d'invalidité vous reprenez votre travail, et pendant moins d'une année, vous rechutez, dans ce cas, vous pouvez prétendre à nouveau au bénéfice de la même pension d'invalidité (si la rechute est due à l'affection ayant donné lieu à la 1ère décision de votre état d'invalidité).

La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire.

Les salaires servant de base au calcul de la pension ainsi que les pensions déjà liquidées sont revalorisées sur la base des tableaux de coefficients annuels de revalorisation appliqués pour les pension de retraite.

prestations servies

INVALIDITÉ (Suite1)

4/ Pension d'Invalidité

Tableau récapitulatif sur l'évolution de la pension
Catégorie	État d'invalidité	Taux d'invalidité
1^e Catégorie	Capacité de travail réduite d’au moins de moitié mais possibilité d’occuper un poste de travail .	60% du salaire annuel moyen soumis à cotisation.
2^e Catégorie	Invalide absolument incapable d’occuper un poste de travail .	80% du salaire annuel moyen soumis à cotisation .
3^e Catégorie	Invalide absolument incapable d’occuper un poste de travail et étant assisté d’une tierce personne.	80% du salaire annuel moyen soumis à cotisation majoré de 40% pour la tierce personne .

Les formalités à accomplir

S’adresser à l’agence la plus proche de votre employeur ou de votre domicile,
Présenter votre carte d’immatriculation,
Déposer à cette agence, votre certificat médical attestant l’invalidité et l’incapacité de continuer à exercer votre activité professionnelle,
Formuler, votre demande de pension d’invalidé en remplissant un questionnaire fourni par cette agence,
Ajouter au dossier les pièces suivantes :
- Une fiche familiale .
- Un extrait d’acte de naissance .
- Une fiche individuelle .
- Une attestation de non reprise d’activité salariée .
- Une attestation de travail et de salaire pour calculer le montant de votre pension (imprimé fournie par l’agence).

Révision, suppression et Substitution de la pension d'invalidité

Révision :

Votre pension peut être révisée en cas d’une modification de votre état d’invalidité .

Suppression :

Votre pension est supprimée, s’il est constaté que votre capacité de travail est supérieure à 50%ou si vous exercez une activité salariée alors que êtes de la catégorie 2 ou 3.

Substitution :

Votre pension d’invalidité est remplacée à partir de l’âge de votre retraite d’un montant au moins égal, à laquelle s’ajoute éventuellement la majoration pour conjoint à charge .

Vos droits au prestation en nature

Lorsque vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité, vous avez droit, vous et votre famille, aux prestation en nature de l’assurance maternité et de l’assurance décès.

Recours et prescriptions

En cas de contestation de la décision en matière d’invalidité, vous avez la possibilité de recourir :

S'il s'agit d'un motif d'ordre médical:
à la procédure de l’expertise accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant dans le mois qui suit la notification de la décision
S'il s'agit d'un motif d'ordre administratif:
A la commission de recours préalable de wilaya, sis au prés de l’agence dans le délai de 2 mois qui suivent la notification de la décision .

Suite ...