prestations familiales 

maladie (Suite)

Les titulaires d'un avantage de sécurité social

• D’une pension directe d’invalidité des assurances sociale

• D’une pension d’invalidité de réversion,

• D’une pension de retraite substituée à une pension d’invalidité de réversion,

• D’une rente d ‘accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité de travail au moins égale à 50%,

• D’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle de conjoint, d’orphelin ou d’ascendant,

• D’une pension de retraite,

• D’une pension de retraite de réversion,

• D’une allocation de retraite,

• D’une allocation de retraite de réversion,

• D’une allocation aux travailleurs salariés,

• D’un secours viager,

• D’une indemnité de l’assurance-chômage,

• D’une pension de retraite anticipée.

Les Moudjahidines

Pensionnés au titre de la législation des moudjahidine et victimes de la guerre de libération nationale n’exerçant Aucune activité professionnelle.

Les personnes Handicapés

Physiques ou mentales n’exerçant aucune activité professionnelle dont la qualité de l’handicap a été reconnue par les services compétents de la wilaya.

Toute personne ayant un salaire ou assimilé à un salaire

Quelque soit sa nationalité, occupée sur le territoire national et exerçant une activité.

Ainsi que:

• Les personnes exerçant pour leur propre compte.

• Les étudiants.

• Les ayants droit d'un détenu.

• Les bénéficiaires de l'indemnité pour activité d'intérêt général (I.A.I.G.).

• Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité (A.F.S.).

• Les bénéficiaires du soutien de l'état.

• Les catégories défavorisées et démunies.

Conditions de remboursement ou prise en charge 

Tout soin ou arrêt de travail doit être prescrit par un médecin

Pour les frais médicaux 

Une feuille de soins remplie par l’assuré et le praticien.

Pour les frais de cures

Une prise en charge délivrée par l'organisme de sécurité sociale.

Pour les frais d’appareillage et de prothèse de grande importance

Un accord préalable du devis estimatif de l’organisme de sécurité  Sociale.

Pour les verres de contact et les verres teintés concernant la lunetterie :

Un avis du médecin conseil de l’organisme de sécurité sociale

• Il faut adresser ou présenter le dossier médical à l’organisme de Sécurité Sociale dans les 3 mois qui suivant le premier acte médical sauf s’il y a traitement continu, le délai est fixé à la fin du traitement.

• Il faut se soumettre aux visites médicales exigées par l’organisme de Sécurité Sociale.

• En cas d’hospitalisation dans les structures sanitaire publique, les frais de séjour et de soins sont pris en charge sur la base des conventions conclues entre les organismes de sécurité sociale et les établissements de santé publique concernée .

Le versement des indemnités journalières

• Une prescription d’arrêt de travail doit être établie en deux exemplaires l’une destinée à l’employeur, l’autre à l’organisme.

• Le dépôt ou l’envoi de cette prescription d’arrêt de travail à l’organisme de sécurité sociale se fait par l’assuré lui – même ou son représentant.

• Cette prescription d’arrêt de travail doit comporter :

• Le Nom et Prénom de l’assuré .

• Son numéro d’immatriculation .

• La durée probable de l’ incapacité de travail

• Le nom, prénom, grade, spécialité et adresse professionnelle du prescripteur 

• La date de l’examen médical de l’assuré.

• S’il s’agit de prolongation d’arrêt de travail, la mention doit être indiquée.

Les obligations en cas d'arrêt de travail

• Ne se livrer à aucune activité professionnelle rémunérée ou nom, sauf sur autorisation de l’organisme de sécurité social

• Ne quitter le domicile que si le praticien le prescrit dans un but thérapeutique, les heures de sortie étant situées entre 10 heures et 16 heures sauf cas de force majeure.

• Pour tout déplacement, avoir une autorisation de l’organisme de sécurité sociale.

• L’envoi en convalescence par votre médecin-traitant doit être autorisé par l’organisme de sécurité sociale. Pendant la durée de cette convalescence, se soumettre au contrôle de l’organisme de sécurité social.

• Si vous tombez malade hors de la circonscription de votre organisme de sécurité sociale, vous devez aviser celui-ci lequel vous indiquera l’organisme chargé, le cas échéant , de vous servir les prestation.

• Vous être soumis aux divers contrôles requis par l’organisme de sécurité sociale ; en cas de refus, les prestations seront suspendues pour la période pendant laquelle le contrôle aura été impossible.