Après réception du certificat de constatation de grossesse, l'agence de sécurité sociale vous délivrera une notice explicative où sont indiquées toutes les formalités à accomplir pour bénéficier des prestations de l'assurance maternité. 

 

 

 

Les frais d'accouchement en clinique se limitant au forfait d'accouchement et au frais  d'hospitalisation pour une durée maximale de 8 jours.

 

 

 

Vous perdrez vos droits aux indemnités journalières si bous cessez votre travail pour cause de démission ou de congé sans solde, pendant la période comprise entre constatation médicale de la grossesse et la date de l'accouchement.

prestations familiales 

maternité

 Vos droits 

Prestations en nature 

  • Remboursement des frais médicaux, des frais d’analyses, des médicaments.

  • Remboursement des frais d’accouchement.

Prestations en espèce

  • Versement des indemnités journalières en remplacement de votre perte de salaire  pendant le congé de maternité.

Pour bénéficier des prestations en nature 

Il faut que l’assurée, la future mère ou le conjoint ait travaillé :

  • Soit au moins pendant 15 jours ou 100 heures au cours  des 3 mois précédant la date des prestations en nature à indemniser ,

  • Soit au moins pendant 60 jours ou 400 heures au cours des 12 mois précédant la date des prestations à indemniser.

Pour bénéficier de prestation en Espèce

Il faut que l’assurée , la future mère ait travaillé :

  • Soit au moins 15 ou 60 heures au cours des 3mois précédant la date de la première constatation médicale de la grossesse.

  • Soit au moins pendant 60jours ou 400 heures au cours des 12 mois précédant la date de la première constatation médicale de la grossesse.

Avant la naissance

Transmettre à votre agence de sécurité social :

  • Un certificat de constatation de grossesse établi par un médecin ou une sage-femme diplômée avant la fin du 3e mois de la grossesse, sur lequel sera obligatoirement portée la date présumée de l’accouchement

  • Un certificat du 6e mois de grossesse (examen médical obstétrical).

  • Un certificat du 9e mois de grossesse (examen gynécologique).

Le lieu de d'accouchement

Si vous désirez accoucher dans une clinique conventionnée :

  • Renseignez-vous auprès de votre Agence de sécurité sociale sur la liste des cliniques conventionnées et sur les tarifs de remboursement,

  • Demandez à l’agence de vous délivrer un engagement de prise en charge au moment de l’admission.

Ceci vous évite des frais, vous n’aurez alors à régler à l’établissement que la partie des frais qui reste à votre charge.

Congé maternité et indemnités journalières

Vous êtes travailleuse salariée , Vous avez droit à 14 semaines de congé de maternité, Vous bénéficierez pendant cette période des indemnités journalières.

Vous devez dans ce cas :

  • Cessez votre travail 6 semaines au plus tôt et une semaine au plus tard, avant la date présumée de votre accouchement.

  • Déposez à votre agence de sécurité sociale :

  • Un certificat d’arrêt de travail

  • Une attestation de salaire précisant la date d’interruption de travail  et le montant des dernières rémunérations établies par votre employeur ,

  • Un certificat médical prescrivant le repos de 14 semaines.

Après l'accouchement

Vous devez faire établir le certificat d'accouchement par le médecin ou la sage-femme qui a pratiqué l'accouchement et l'envoyer à votre agence de sécurité sociale dans les plus brefs délais

Après la naissance

Vous devez transmettre à votre agence de sécurité sociale un  certificat postnatal après un examen gynécologique et ce, dans les 8 semaines qui suivent L’accouchement. 

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