prestations servies

Prestations Familiales

Historique 

En Algérie, le régime des prestations familiales a été institué par l’arrêté du 6 Mai 1941 dont les modalités d’application étaient fixées par l’arrêté du 10/06/1941 entré en vigueur le 01/09/1941.Ce régime a été instauré pour venir en aide aux  familles les plus défavorisées et dont le revenu mensuel est faible. 

Types de prestations familiales 

• Allocations familiales proprement dites versées une  fois par mois.

• Allocations familiales de scolarité versées  une  fois par an .

Peut ouvrir droits aux prestations familiales :

1- Allocataire en Activité

a/-Ouverture de droit annuel : le droit aux Allocations Familiales est ouvert une année lorsque le travailleur a cotisé sur un salaire annuel au moins égal à la moitié du S.N.M.G  annuel au cours de l’année précédente. Par année il faut entendre la période allant du 1er Avril de l’année en cours au 31 Mars de l’année suivante.

b/-Ouverture de droit mensuel : dans le cas où le salaire annuel n’atteint pas la moitié du S.N.M.G, le droit aux A.F sera examiné mensuellement. Les A.F seront dues pour chaque mois au cours duquel l’intéressé aura cotisé sur un salaire mensuel au moins égal à la moitié du S.N.M.G  mensuel.

2- Allocataire sans activité 

Dit aussi sans salaire, bien que les Allocations Familiales soient dues en fonction d’une rémunération certains cas sont prévus ou elles le sont indépendantes de la perception d’une  rémunération (sans versement de cotisation), il s’agit :

• Des cas où la perte de salaire subie par l’allocataire du fait de son inactivité est compensée dans le cadre de la législation de sécurité sociale : Maladie, Maternité, Invalidité, Accident de travail, Retraite, Retraite Anticipée, Indemnité de chômage. 

• Des cas où l’interruption de l’activité professionnelle est due à l’accomplissement des obligations militaires, à une incarcération préventive, ou au décès.

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