prestations servies

PRÉVENTION (Suite1)

Qui sont les bénéficiaires ?  

• Les travailleurs, qu’ils soient salariés ou assimilés à des salariés et ce, quel que soit le secteur d’activité auquel ils appartiennent ;

• Les personnes quelle que soit leur nationalité, occupées sur le territoire national, salariées ou travaillant, à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quel que soient le montant et la nature de la validité de leur contrat ou de leur relation de travail ; 

• Les élèves des établissements d’enseignement technique et des établissements de formation professionnelle ;

• Les apprentis ;

• Les personnes accomplissant un stage de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle ;Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d’organismes de sécurité sociale.

• Les pupilles relevant de la sauvegarde de la jeunesse pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion d’un travail commandé ;

• Les détenus qui exécutent un travail pendant la durée de leur peine ;

• Les étudiants ;

• Les bénéficiaires de l’indemnité pour activités d’intérêt général (I.A.I.G.) ;

• Les personnes dont l’accident est survenu au cours :

• D’une mission à caractère exceptionnel ou permanent, accomplie hors de l’établissement conformément aux instructions de l’employeur ;

• De l’exercice ou à l’occasion de l’exercice d’un mandat électoral ;

• De cours d’études suivis régulièrement en dehors des heures de travail.

• Les personnes même si elles n’ont pas la qualité d’assuré social et dont l’accident est survenu au cours :

• D’activités sportives organisées par l’employeur ;

• De l’accomplissement d’un acte de dévouement dans l’intérêt public ou de sauvetage d’une personne en danger.

Comment déclarer l'accident du travail ?

• l’accident du travail doit être immédiatement déclaré :

   

  • Par la victime ou ses représentants, à l’employeur, dans les vingt quatre (24) heures, sauf cas de force majeure, les jours non ouvrables n’étant pas comptés ;

  • Par l’employeur à compter de la date où il en a eu connaissance à l’organisme de sécurité sociale, dans les quarante huit (48) heures, les jours non ouvrables n’étant pas comptés.

• En cas de carence de l’employeur, la déclaration à l’organisme de sécurité sociale peut être faite par la victime ou ses ayants droit, par l’organisation syndicale et par l’inspection du travail, dans un délai de quatre (4) ans à compter du jour de l’accident.

• L’obligation faite à l’employeur de souscrire une déclaration s’impose, même si l’accident n’a pas entraîné d’incapacité de travail ou ne paraît pas être imputable au travail

Dans ce dernier cas, l’employeur fait assortir sa déclaration de réserves.

Instruction du dossier 

• Lorsque l’organisme de sécurité sociale est en possession des éléments du dossier et notamment de la déclaration d’accident, il doit se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident dans un délai de vingt (20) jours.

•  En cas de contestation du caractère professionnel de l’accident par l’organisme de sécurité sociale, celui-ci doit notifier sa décision à la victime ou à ses ayants droit dans un délai de vingt (20) jours, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l’accident par quelque moyen que ce soit. 

• Les prestations des assurances sociales sont servies à titre provisionnel, tant que l’organisme de sécurité sociale n’a pas notifié sa décision, à la victime ou à ses ayants droit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

• Dans le cas où l’organisme de sécurité sociale n’a pas usé de la faculté prévue ci-dessus, le caractère professionnel de l’accident est considéré comme établi à son égard.  

Comment  déclarer la maladie professionnelle ?  

• Les règles relatives aux accidents du travail sont applicables aux maladies professionnelles.

• La date de la première constatation de la maladie professionnelle est assimilée à la date de l’accident.

• Toute maladie professionnelle, dont la réparation est demandée en vertu du présent titre, doit être déclarée à l’organisme de sécurité sociale, par la victime dans un délai de quinze (15) jours au minimum et trois (3) mois au maximum qui suivent la première constatation médicale de la maladie.

• La déclaration est prise en considération, même au titre des assurances sociales.

( Loi 83-13 du 2 juillet 83 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles). 

( Ordonnance 96 – 19 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi 83-13 du 2 juillet 83 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles) ; 

Décret exécutif n° 94 – 437 du 12 décembre 1994.

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