prestations servies

TIERS PAYANT 

Le souci constant de la CNAS d’améliorer la prestations serviesqualité des prestations servies aux assurés sociaux l’a amené à définir  un dispositif réglementaire et des procédures régissant les relations entre les différents partenaires pour la mise en place du système dit du « Tiers Payant » . 

Qu'est ce que le système du tiers payant?

Le système du tiers payant produits pharmaceutiques, prévu par la loi n°83.11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales modifiée, permet à l'assuré qui en bénéficie d'acquérir ses médicaments auprès d'une officine pharmaceutique conventionnée:

• Gratuitement, lorsqu'il est pris en charge au taux de 100%.

• Contre paiement de sa participation de 20 %, lorsqu'il est pris en charge à 80%.

Qui bénéficie du système du tiers payant?

• L'assuré ou l'ayant droit de l'assuré atteint d'une maladie chronique reconnue

• L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité ou de retraite directe, quel qu'en soit le   montant, ainsi que ses ayants droit.

• L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité ou de retraite de reversions.

• L'assuré titulaire d'une rente d'accident de travail d'un taux au moins égal à 50 % et ses ayants droit.

• L'assuré titulaire d'une rente d'accident du travail d'ayant droit survivant, servie en cas de décès de la victime consécutif à l'accident du travail.

Le système du tiers payant est-il obligatoire?

L e système du tiers payant est une possibilité offerte à l'assuré pouvant en bénéficier pour lui éviter d'avoir à faire l'avance des frais .

Toutefois, il ne revêt des frais aucun caractère obligatoire et l'assuré qui ne veut pas en bénéficier peut continuer à acheter ses médicaments et se faire rembourser ensuite par son centre de paiement.

Les produits Pharmaceutiques pris en charge

Ce sont tous les produits pharmaceutiques figurant dans la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale, fixée par arrêté interministériel, et prescrits par un médecin. (lien téléchargement)

Le taux de prise en charge?

En application de l'article 59 de la loi n°83.11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales et de l'article 4 du décret d'application n° 84.27 du 11 février 1984, le taux de prise en charge est de: 

• 100 % pour: 

• L'assuré ou l'ayant droit atteint d'une maladie chronique reconnue.

• L'assuré titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux est égal ou supérieur à 50% et ses ayants-droit.

• L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité ou de retraite directe dont le montant ne dépasse pas le montant du salaire nationale minimum garanti (SNMG) et ses ayants-droit.

• 80% dans tous les autres cas.

Les officines pharmaceutiques conventionnées

Ce sont toutes les officines pharmaceutiques qui ont passé une convention avec l'organisme de sécurité sociale.

Toutes officine pharmaceutique qui le désire peut passer cette convention qui est fixé par le décret exécutif n°97-472 du 8 décembre 1997.

A l'appui de sa demande de conventionnement, le pharmacien doit fournir :

• Une copie du diplôme de pharmacien.

• Une copie de l'autorisation de création et de fonctionnement de l'officine pharmaceutique délivrée par les services du Ministère de la santé et de la population.

• Une copie du registre du commerce.

• Une attestation d'affiliation à la sécurité Sociale (CNAS - CASNOS).

• Une copie de carte d'immatriculation du FISC.

• L'empreinte du cachet de l'officine pharmaceutique. 

• La liste nominative du personnel exerçant au sein de l'officine et les spécimens de leur signature.

La pharmacie doit aussi disposer d'un micro-ordinateur et veiller à la disponibilité des produits pharmaceutiques.

Qu'est ce que la domiciliation?

La liste des officines pharmaceutiques conventionnées se situant dans la circonscription du centre de paiement dont relève l'assuré est obligatoirement portée à la connaissance du bénéficiaire qui choisit, dans cette liste, l'officine auprès de laquelle il sera domicilié. ce choix devra être indiqué par le bénéficiaire.

L'assuré choisit l'officine pharmaceutique auprès de laquelle il est domicilié.

Le choix fait par le bénéficiaire présente notamment les avantages suivants:

• Le retour au recours au pharmacien de famille.

• L'amélioration de la relation entre l'assuré et le pharmacien par laquelle ce dernier peut mieux remplir son rôle de conseil.

• La possibilité pour le pharmacien de mieux connaître les besoins de sa clientèle pour lui permettre un meilleur approvisionnement afin de donner satisfaction à cette dernière.    

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