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prestations servies |
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tiers payant(Suite1) |
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Les modalités de délivrance de la carte de tiers payant La carte de tiers payant produits pharmaceutiques est remise au bénéficiaire sur présentation d'un dossier comprenant:
Les informations données par la caisse à l'officine pharmaceutique L'officine doit être immédiatement informée :
Cette information est faite au moyen d'un support informatique
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Les instruments de gestion du tiers payant remis par la caisse à l'officine pharmaceutique Un logiciel informatique a été conçu à l'intention des officines pharmaceutiques conventionnées. Ce logiciel comporte notamment:
Les modalités de délivrance des produits pharmaceutiques par le pharmacien Après
avoir vérifié que la bénéficiaire de l'ordonnance figure sur la liste
des bénéficiaires portés sur la carte, que les droits sont en cours de
validité ainsi que la conformité de l'ordonnance, le pharmacien délivre
les produits pharmaceutiques qualitativement et quantitativement
prescrits.
Si le pharmacien honore l'intégralité de l'ordonnance, il la conserve, la tarifie, y reporte le numéro de référence et y appose les vignettes. il retient également la feuille de soins, complétée par l'assuré et le médecin prescripteur, y reporte le montant total de l'ordonnance et y appose son cachet. Si le pharmacien ne peut honorer qu'une partie de l'ordonnance, il établit une facture sur laquelle il appose les vignettes. il restitue l'ordonnance à l'assuré après avoir indiqué au regard de chaque médicament délivré la mention " servi " et la quantité servie et y avoir reporté le numéro de référence. il restitue également la feuille de soins sur laquelle il appose son cachet et reporte le montant des médicaments servis avec la mention " tiers payant ". Les modalités de remise des ordonnances et factures à la Caisse ? Le pharmacien remet périodiquement au centre de paiement , les ordonnances , feuilles de soins et factures au moyen d'un état récapitulatif dont le double lui est restitué à titre d'accusé de réception. Les modalités de paiement par la Caisse ? Les ordonnances et factures doivent faire l'objet d'un règlement dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de dépôt par le pharmacien. Le règlement est effectué au choix de l'officine pharmaceutique par chèque ou virement à son compte. Que doit payer l'assuré au pharmacien ? L'assuré doit régler directement au pharmacien :
Comment l'assuré peut il se faire rembourser le montant du ticket modérateur par sa Mutuelle
Les frais remboursés à l'assuré par son centre de paiement Sont remboursés directement à l'assuré par le centre de paiement dont il relève :
Les modalités de règlement d'un litige entre la C.N.A.S et une officine pharmaceutique conventionnée La convention prévoit qu'en cas de litige, la partie qui s'estime lésée sa réclamation à l'autre, accompagnée des pièces justificatives. En cas de persistance du différend, il peut être porté devant le tribunal compétent. Les modalités de contrôle de la caisse Conformément à la réglementation en vigueur, la caisse de sécurité sociale peut exercer son contrôle chaque fois qu'elle le juge nécessaire. la caisse peut donc exercer un contrôle administratif et médical des bénéficiaires. le contrôle médical des bénéficiaires se fait après paiement des factures au pharmacien, et peut donner lieu, en cas d'abus manifeste, au retrait de la carte de tiers payant.
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