Recouvrement et contentieux

GUIDE PRATIQUE DES PROCÉDURES POUR LES EMPLOYEURS (suite)

2/TAUX DE COTISATION

Le taux de cotisation global est de 35 % réparti comme suit :

• Quote-part patronale :  26 %(Dont 01% à la charge des œuvre sociales)

• Quote-part salariale   : 09 %

A ce taux, il y a lieu d’ajouter une cotisation de 0,13 % à la charge de l’employeur lorsque l’activité relève du secteur du bâtiment, travaux publics et hydraulique.

La CNAS assure en effet le recouvrement des cotisations non seulement pour son compte propre, mais aussi pour celui de la Caisse Nationale de Retraite (CNR), de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC) du Fonds National de Péréquation des Oeuvres Sociales (FNPOS) et de l’OPREBATH.

C/ PÉRIODICITÉ  ET DÉLAIS DES VERSEMENTS:

En tant qu’employeur, vous êtes chargé de verser l’ensemble des cotisations, tant la quote-part salariale que la votre. Ce versement est effectué :

• Mensuellement si votre effectif salarié est supérieur à neuf. Votre versement doit être dans ce cas effectué dans les trente jours qui suivent la fin du mois considéré

• Trimestriellement si votre effectif salarié est inférieur à dix. Votre versement est alors effectué dans les trente jours qui suivent la fin du trimestre considéré.

Le tableau ci-dessous permet de déterminer les dates d ‘exigibilité des cotisations selon l’effectif salarié que vous employez :

D / VERSEMENT DES COTISATIONS

Le versement des cotisations peut être effectué :

• Par virement bancaire ou postal à l’ordre de votre Agence d’immatriculation. Dans ce cas, les références du virement effectué devront apparaître sur la déclaration d’assiette de cotisation dans le cadre réservé au moyen de paiement.

• Par chèque bancaire ou postal déposé auprès des guichets des services de votre Agence d’immatriculation ; Dans ce cas, les références du chèque émis devront apparaître sur la déclaration d’assiette de cotisation dans le cadre réservé au moyen de paiement.

• En espèces auprès de la caisse de votre Agence d’immatriculation contre reçu de versement.

En cas de paiement par chèque,  vous devez vous assurer que la provision de votre compte est suffisante pour honorer le montant du chèque émis. Le chèque retourné impayé est en effet passible de poursuites pénales.

De même, le paiement effectué sans dépôt de déclaration peut être source de difficultés, les cotisations ne pouvant pas être imputées.

VI / LA DÉCLARATION ANNUELLE DES SALARIES ET DES SALARIES ( DAS )  : Elle est déposée :

• Auprès de l’Agence CNAS de votre immatriculation ;

• Dans un délai de trente jours qui suivent la fin de l’année civile, c’est à dire avant le 31 janvier de chaque année ;

• Sur un support magnétique ( CD ROM ou Disquette) et il y a lieu de vous rapprocher des services de l’agence de votre immatriculation pour la détermination du format.

Elle est nécessaire pour :

• Déterminer les écarts entre les salaires, effectifs et cotisations déclarés durant l’année et ceux mentionnés sur la DAS, et de procéder à d’éventuels redressements en faveur de l’employeur ou de la caisse

• Apprécier les conditions d’ouverture de droits aux prestations des salariés

• Reconstituer la carrière de chaque salarié, notamment pour le bénéfice à la retraite

Important : Le défaut de production de la Déclaration Annuelle des Salaires et des Salariés (DAS) est passible de sanction. Dans le cas où vous n’avez employé aucun salarié durant l’année considérée, il y a lieu de déposer votre Déclaration Annuelle des Salaires et des Salariés (DAS) avec la mention « Néant ».

III / QUELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES ?

1/ Pour Défaut de Déclaration d’Activité : (Art.6 de la Loi N°04/17 du 13.11.2004)

Le Défaut de Déclaration d’Activité donne lieu à une pénalité de cinq mille dinars (5.000 DA) majorée de 20 % par mois de retard.

2/ Pour Défaut de Déclaration de Salarié :  (Art.9 de la Loi N°04/17 du 13.11.2004)

Le Défaut de Déclaration de Salarié donne lieu à une pénalité de Mille dinars (1.000 DA) majorée de 20% par mois de retard.

3/ Pour Défaut de Production de la Déclaration d’Assiette de Cotisation (DAC) : 

(Art.10 de la Loi N°04/17 du 13.11.2004)

En cas de Défaut de Production de la Déclaration d’Assiette de Cotisation (DAC), l’organisme de sécurité sociale peut fixer, à titre provisoire, le montant desdites cotisations sur la base des cotisations payées au titre du mois, du trimestre ou de l’année précédente sur une base forfaitaire calculée en fonction de tout élément d’évaluation.

Le montant des cotisations ainsi fixé à titre provisoire est majoré de 05%.

Cette majoration est définitivement acquise à l’organisme de sécurité sociale.

4/ Pour Défaut de Versement des cotisations

Le défaut de Versement des cotisations donne lieu à une pénalité de 05% du montant des cotisations dues majorée de 01% par mois de retard.

5/ Pour Défaut de Production de la Déclaration Annuelle de Salaires et de Salariés (DAS) 

(Art.11 de la Loi N°04/17 du 13.11.2004)

En cas de défaut de production de la Déclaration Annuelle des Salaires et des Salariés (DAS) donne lieu à une pénalité de 15% du montant des cotisations dues majorée de 05% par mois de retard.

Le montant des cotisations dues est déterminé dans les mêmes formes que lors du défaut de production de la Déclaration d’Assiette de Cotisation. 

IV / LE CONTRÔLE

Vous êtes soumis au contrôle 

Le contrôle est effectué :

• Par des agents de contrôle de la CNAS, Agréés par le Ministre chargé de la Sécurité Sociale et dûment assermentés ;

• Sur les lieux de travail et durant les horaires de travail ;

Au cours de sa mission, l’agent de contrôle est notamment en droit :

• D’interroger les salariés trouvés sur les lieux de travail ;

• De consulter tout document nécessaire à l’accomplissement de sa mission et d’en demander une copie ;

• De recevoir des titres de paiement pour le compte de l’organisme et d’en accuser réception ;

• De se faire assister de la force publique ou de toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

En contrepartie, l’agent de contrôle est tenu:

• D’observer le secret professionnel dans l’exercice de sa mission, notamment en matière de résultat et de procédé d’exploitation ;

• D’établir un rapport après toute opération de contrôle ;

• De vous notifier les résultats du contrôle, ainsi que les infractions et les redressements éventuellement effectués.

V / LE RECOURS

VOUS POUVEZ INTRODUIRE UN RECOURS

En cas de litige vous opposant à l’organisme de sécurité sociale, vous pouvez introduire un recours.

Le recours est introduit :

• Auprès de la commission de recours préalable de wilaya (CRPW) qui siége auprès de l’Agence CNAS de votre immatriculation ;

• Dans un délai d’un mois à compter de la notification des redressements effectués ;

• Sur une simple demande déposée auprès du secrétariat de ladite commission et sans formalité particulière.

Si vous contestez la décision de la commission de recours préalable de wilaya (CRPW), vous pouvez saisir la commission de recours nationale (CRPN) dans les mêmes formes et dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la CRPW. 

Cependant, en matière de majorations et pénalités de retard, la Commission de recours de wilaya (CRPW) statue en premier et dernier ressort.

Dans tous les cas, si vous ne saisissez pas le tribunal dans un délai de deux (02) mois, vous êtes forclos.

VI / SI VOUS CESSEZ TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT VOTRE ACTIVITÉ , OU SI VOUS N’EMPLOYEZ PLUS DE SALARIES 

Si vous cessez temporairement ou définitivement votre activité, ou si vous n’employez plus de main d’œuvre salariée, vous pouvez introduire une demande de suspension ou de radiation, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Agence CNAS de votre immatriculation. 

De même, votre suspension est prononcée automatiquement par l’Agence de votre immatriculation  si vous effectuez quatre déclarations d’assiettes de cotisations en « Néant ».

Cependant, si vous êtes suspendu ou radié, vous perdez votre qualité d’employeur et votre Agence d’immatriculation ne pourra vous délivrer aucun document relatif à la période durant laquelle vous avez été suspendu ou radié(notamment les attestations de mise à jour) et se réserve par ailleurs le droit de contrôler la cessation effective de l’activité et/ou l’inexistence d’une main d’œuvre salariale.

VI / CAS PARTICULIERS

1 / TRAVAILLEURS ASSIMILES A DES SALARIES

Au regard de la législation en matière de sécurité sociale, certains travailleurs sont assimilés à des salariés et leurs salaires sont soumis à cotisation bien qu’à des taux variables. Il s’agit notamment des travailleurs suivants :

1 / Les travailleurs à domicile

• Salaire soumis à cotisation     : SNMG

• Taux de cotisation 35 % dont : 

• 26% à la charge de l’employeur 

• 09% à la charge du salarié

2 / Les personnes employées par des particuliers

• Salaire soumis à cotisation     :  SNMG

• Taux de cotisation 06 % dont :  

  • 04% à la charge de l’employeur 

  • 02% à la charge du salarié

3 / Les artistes comédiens et figurants

• Salaire soumis à cotisation     : Salaire perçu 

• Taux de cotisation 35 % dont :  

• 26% à la charge de l’employeur

• 09% à la charge du salarié

4 / Les marins pêcheurs à la part et embarqués avec le patron pêcheur

• Salaire soumis à cotisation    :   SNMG

• Taux de cotisation 12 % dont :   

• 07% à la charge de l’employeur

• 05% à la charge du salarié

2 / LES TAUX DE COTISATION RÉDUITS :

• Dans le cadre de La promotion des investissements :

• Dans le cadre du soutien à l’emploi des jeune.