Note aux employeurs sur les Déclaration des Salaires sur Support Magnétique

La mise en place de la procédure de DAS électronique a été  lancée pour la première fois durant 'année 2004. Cette opération est considérée comme une réussite dans la mesure où prés de 80 % des employeurs ont adhéré à ce nouveau système de déclaration.

   Néanmoins, certaines insuffisances , dues à la jeunesse de cette procédure ont été relevées. Il s’agit notamment des erreurs ou omission sur l’identité des salariés telles que :

• Absence ou erreur du numéro de sécurité sociale

• Absence ou erreur sur les noms et dates de naissance

• Erreurs de codification sur les durées et périodicité

  Ceci a engendré  des difficultés dans l’identification de ces salariés. Les mises à jour nécessaires les concernant n’ont pas pu être effectuées dans les différents fichiers..

  Ceci nous a amené à introduire des contrôles supplémentaires sur les éléments d’identification fournis dans les fichiers DAS .

   Pour faciliter la mise à jour des données ,  chaque employeur peut  demander le fichier de ses travailleurs auprès de son agence CNAS d’affiliation et ceci  à partir de dimanche 04 Décembre 2005.

DIFFERENTS CAS DE REJET

Fichier Entête :

• Le montant général de la DAS ne correspond pas à la sommation des quatre trimestres de cette dernière.

• Le numéro employeur  est erroné.

• L’année de référence ne correspond pas à l’exercice en cours.

• Le nombre de travailleurs est nul alors que le montant général est différent de zéro ou l’inverse.

• Une DAS normale doit être toujours déposée avant tout autre type pour l’exercice en cours.

Fichier Détail

• Le montant total des salaires d’un travailleur doit correspondre à la somme des quatre trimestres de ce dernier.

•  Absence de nom ou de la date de naissance du travailleur

• Le nom doit être écrit en majuscule

• Le nom ne doit comporter aucune mention : Mme, Melle , Epouse etc

• Indiquer le nom de jeune fille pour les femmes mariées

• La date d’entrée n’est obligatoire que pour un travailleur recruté durant l’année.

• La durée de travail doit être indiquée pour tout salarié occupé pour une durée inférieure au trimestre.

• La date de sortie n’est obligatoire que pour un travailleur sorti durant l’année

• Mettre la date même de sortie et d’entrée pour les assurés ne vous appartenant pas.

Fichier Entête et Détail

• Le montant général d’un trimestre  doit correspondre à la somme des montants du  trimestre pour les différents salariés.

• Le nombre de travailleurs indiqué dans le fichier entête doit correspondre au total des salariés transmis dans le fichier détail.

• Les deux fichiers entête et détail doivent contenir le même numéro employeur.

• Les deux fichiers entête et détail doivent contenir la même année de référence.

DESCRIPTIFS DES FICHIERS

  Enregistrement entête

Enregistrement Détail

  Bordereau de Dépôt des Déclarations Des Salaires

 CAISSE NATIONALE DES ASSURANCE SOCIALE   CNAS

 AGENCE DE : ……………………..

L’employeur  soussigné,

-         Numéro Employeur :   ………………………..

-         Dénomination :         ..................................

-         Raison Sociale : ……………………………....

-         Adresse :     ……………………………………

Déclaration pour l’exercice :  ……………

Nombre de travailleurs :………………….

dont les salaires  Versés se répartissent comme suite :

-         1 trimestre : ………………………..

-         2 trimestre : ………………………..

-         3 trimestre : ………………………..

-         4 trimestre : ………………………..

Soit un total annuel de :    …………………………

                                                                Fait à  ……………….. le  …………..

                                                                              ( cachet et signature ) 

ce document n’est utilisé que pour la DAS transmise sur support magnétique.

NB :

·        Type de déclaration :

Mettre le code  à N : pour la déclaration normale

Mettre le code  à C : pour une déclaration complémentaire

Mettre le code  à R : pour la déclaration de redressement après contrôle.

             Durée de travail :

• Pour les travailleurs mensuels : mettre M 

• Pour les journaliers : J

• Pour les travailleurs payés à l’heure : H

  Important : 

• Dans la mesure du possible, indiquer dans la colonne observation la fonction du travailleur.

• Tous les montants devront être déclarés en Centimes  sans  le séparateur décimal .

• Les Fichiers Texte ne devront en aucun cas  avoir de séparateur de rubriques mais il faudra respecter  les tailles et le format ci dessous.

• Les employeurs qui génèrent leurs DAS à partir de leur logiciel paye, peuvent aussi utiliser le programme DAS développé par la CNAS pour tester la validité des fichiers. Pour cela :

  1. Générer la  DAS à partir du programme paye

  2. Dans le menu "Saisie DAS", cliquer sur "Nouveau" et utiliser l'option  "Chargement des assurés remis par la CNAS". Cette option servira à charger la DAS pour une éventuelle modification ou contrôle de la valiodité de cette dernière.

  3.  Une fois la DAS chargée, utiliser l'option "Transfert DAS pour la CNAS" pour générer deux les fichiers. Si les fichiers textes sont générés, ca veut dire que la DAS est valide et vous pouvez même imprimer les bordereaux de dépôt..